Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 27/12/2025 17:10

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Buch'Web, représenté par Buchaillat Enzo, (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant procéder à l'achat d'une prestation de création de site internet, de design ou de conseil (ci-après "les Services").

Toute signature d'un devis émis par le Prestataire entraîne l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Commandes et Devis

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

1. L'établissement d'un devis gratuit par le Prestataire, valable 30 jours.
2. La validation du devis par le Client (signature ou accord par email avec la mention "Bon pour accord").
3. Le versement de l'acompte prévu de 40%du montant total.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Tarifs et Paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis accepté.

• Prix : Les prix sont exprimés en Euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Modalités de paiement : Le paiement s'effectue par virement bancaire.
  • Un acompte est exigé à la commande.
  • Le solde est payable à la livraison du site ou selon l'échéancier défini au devis.
• Retard de paiement : En cas de défaut de paiement à l'échéance, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

4. Obligations du Client

Pour permettre la réalisation de la mission dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

1. Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du site avant le démarrage de la production.
2. Collaborer activement en répondant aux questions et en validant les étapes (maquettes, développement) dans des délais raisonnables.

Tout retard dans la transmission des contenus par le Client entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

5. Livraison et Délais

Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ces délais. Toutefois, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts, notamment si ceux-ci sont dus à des modifications demandées par le Client ou à un retard de transmission d'informations.

La "Livraison" correspond à la mise en ligne du site ou au transfert du projet sur le compte Webflow du Client.

6. Propriété Intellectuelle (Important)

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le transfert de propriété des créations (design, code, visuels créés sur mesure) est subordonné au paiement intégral du prix par le Client.

Tant que la facture finale n'est pas réglée, le site reste la propriété juridique du Prestataire. Une fois le paiement effectué, le Client devient propriétaire du site et libre de son exploitation. Le Prestataire conserve toutefois le droit moral sur sa création (droit de citer le projet dans son portfolio), sauf demande contraire écrite et justifiée du Client.

7. Hébergement et Services Tiers (Webflow)

Le site est développé sur la plateforme Webflow.

• Coûts tiers : Les frais d'hébergement Webflow (Hosting) et de nom de domaine sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire agit en tant que conseiller mais ne peut être tenu responsable des changements tarifaires ou techniques imposés par Webflow.
• Gestion : À la livraison, le Prestataire transfère la gestion du site au Client (ou à son administrateur). Le Prestataire n'est plus responsable de la maintenance technique sauf souscription à un contrat de maintenance spécifique.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (faire son possible) et non de résultat (garantir un chiffre d'affaires ou une position précise sur Google). Sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Les erreurs ou omissions dans les textes fournis par le Client.
• Les dysfonctionnements liés à l'hébergeur tiers (Webflow) ou au réseau Internet.
• Les piratages informatiques ou pertes de données non imputables à une négligence grave du Prestataire.

9. Droit de rétractation

S'agissant de prestations de services personnalisées réalisées pour des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord du Client (Code de la Consommation).

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Prestataire.